Si la juridiction n'a pas remis en question le principe d'une telle pénalité, elle a considéré qu'elle n'avait pas été assez encadrée.
( AFP / PHILIPPE HUGUEN )
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 28 février plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment un qui visait à instaurer une pénalité pour les patients n'honorant pas leur rendez-vous chez le médecin, surnommée "taxe lapin".
Les Sages ont été saisis par un recours de députés de La France insoumise (LFI), qui estiment notamment qu'une telle pénalité conduirait à restreindre l'accès aux soins "pour les personnes ne disposant pas de système de paiement dématérialisé".
L'article prévoit que la prise de rendez-vous puisse être subordonnée à une pré-autorisation bancaire permettant le paiement de la pénalité, et renvoyait à un décret la fixation du montant de la pénalité ainsi que le délai raisonnable d'annulation d'un rendez-vous.
Si le Conseil constitutionnel n'a pas remis en question le principe d'une telle pénalité, il a considéré qu'elle n'avait pas été assez encadrée.
Le législateur a "poursuivi un objectif d'intérêt général" en cherchant à "dissuader les comportements de patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous médicaux" et à "améliorer ainsi la possibilité pour les professionnels de santé de prendre en charge l'ensemble des patients en temps utile", ont détaillé les Sages dans leur décision.
Toutefois, ont-ils ajouté, "en s'abstenant de définir lui-même la nature de la pénalité (...) et d'encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre", le législateur n'a pas permis de répondre aux exigences de la Constitution, qui "garantit à tous" la "protection de la santé".
Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, censuré plusieurs articles considérés comme des "cavaliers sociaux", c'est-à-dire des dispositions ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Les Sages ont notamment recalé un article qui prévoit le transfert aux caisses départementales d'assurance maladie des quelque 1.500 médecins conseils et de leurs collaborateurs, qui jouent un rôle clef dans la lutte contre la fraude.
Sans se prononcer sur le fond, le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure n'avait pas sa place dans un budget de la sécurité sociale, puisqu'elle ne modifie pas "les conditions générales de l'équilibre financier" de celle-ci.
Les syndicats opposés à la réforme craignent que les médecins-conseils, qui dépendent aujourd'hui d'une direction nationale, ne perdent en indépendance en passant sous l'autorité des directeurs de caisses départementales.
Cette décision du Conseil constitutionnel marque la fin d'un parcours tumultueux pour le budget de la Sécurité sociale. Déposé en octobre 2024 au Parlement, à l'origine de la chute du gouvernement Barnier en décembre, il avait finalement été définitivement adopté le 17 février.
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